CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Certificat de ramonage 

Le certificat de ramonage, remis à l’issue de l’intervention, doit être conservé par le client afin de le transmettre à son assureur si nécessaire. Les non-conformités éventuelles et les anomalies apparentes constatées au cours de l’intervention seront mentionnées sur le certificat de ramonage. 

Le client devra en tenir compte. 

En cas de perte, le client peut demander un duplicata du certificat de ramonage pendant une période de 12 mois. 

Fréquence des ramonages 

La fréquence des ramonages doit être conforme aux exigences du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) du département du logement, ainsi qu’au décret de septembre 2023. Il incombe au propriétaire de veiller au respect de ces obligations.  

Si le client souhaite bénéficier d’un rappel à l’approche de la date d’intervention, SOCA Ramonage ne pourra être tenu responsable en cas de non-réalisation de l’intervention, car l’ordre d’exécution doit toujours être initié par le client. 

L’entretien du poêle à granulés 

L’entretien des poêles à granulés s’effectuera selon l’annexe 1 de l’arrêté du 20 juillet 2023. 

Aucune modification des paramètres internes de l’appareil ne sera effectuée durant l’entretien. À l’arrivée du technicien, l’appareil doit être en fonctionnel et ne présenter aucun défaut de fonctionnement. L’historique des défauts sera consulté avant intervention. A la fin de l’intervention, le poêle est remis en fonctionnement par le technicien : si une panne n’ayant pas de rapport avec l’intervention se manifeste lors de l’allumage de l’appareil (un composant est défectueux), les frais de réparation seront à la charge du client. 

Débistrage 

Le débistrage est une procédure qui permet d’éliminer le bistre accumulé dans le conduit de fumée. 

Cette intervention consiste à utiliser des chaînes et des câbles pour détacher les dépôts de bistre. Étant donné que l’état du conduit, ainsi que son âge et sa porosité, ne sont pas visibles à travers le bistre, 

il est possible que le conduit soit endommagé lors de l’opération ou qu’il soit déjà dégradé.  

SOCA Ramonage décline toute responsabilité si le conduit devient inutilisable à l’issue de l’intervention. 

Dans ce cas, un chemisage ou l’installation d’un tubage sera nécessaire avant de remettre l’appareil en service. 

Facturations supplémentaires 

Cependant, si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avèrent nécessaires pour que l’installation soit conforme et/ou pour garantir la sécurité du client (remplacement de pièces d’usure telles que des pierres réfractaires, plaques, joints de porte, etc.), 

SOCA Ramonage informera le client de la nécessité de ces changements, en lui communiquant verbalement le coût supplémentaire.  

L’accord verbal du client sera alors considéré comme un consentement tacite. En cas de refus, l’installation sera remise dans l’état initial, la prestation de ramonage restera due, et le certificat de ramonage sera délivré avec les non-conformités correspondantes. 

Pierres réfractaires 

Les pierres réfractaires en vermiculite sont particulièrement poreuses et fragiles. Selon les fabricants, elles sont considérées comme des pièces d’usure et ne sont pas garanties, même lorsqu’elles sont neuves. 

SOCA Ramonage demande donc à ses clients de retirer ces pierres avant l’intervention. En cas de casse, y compris durant l’intervention, la société décline toute responsabilité. 

Nettoyage de la vitre de l’appareil 
Le nettoyage de la vitre de l’appareil est une prestation facultative qui sera effectuée selon l’appréciation de l’intervenant : une vitre très fortement encrassée/cassée/rayée ne sera pas nettoyée. 

Le nettoyage de la vitre, lorsqu’il est réalisé, se fait uniquement à l’aide d’un essuie-tout et d’un produit professionnel qui n’endommage ni la vitre, ni l’appareil, ni les joints d’étanchéité. 

SOCA Ramonage décline toute responsabilité en cas de rayure de la vitre. 

Choix de la méthode d’intervention 

SOCA Ramonage s’adapte à toutes les installations de ses clients. Lors de l’intervention, le technicien évalue sur place la meilleure méthode d’intervention, dans le double objectif de garantir une prestation de qualité et de préserver sa sécurité. Il déterminera notamment si le ramonage par le toit est nécessaire et réalisable. 

À cet égard, la société rappelle l’article 31.6 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD), qui stipule que « les dispositifs permettant d’accéder à toutes les parties de conduits de fumée doivent être établis en tant que besoin et maintenus en bon état d’usage pour permettre et faciliter les opérations d’entretien et de ramonage ». 

De plus, si l’intervenant juge que l’accès à la toiture présente un danger pour diverses raisons (état de la toiture, hauteur, conditions météorologiques), SOCA Ramonage se réserve le droit de refuser d’effectuer le ramonage par le haut. 

Règlement 

Le règlement peut être effectué sur place, soit par chèque, soit en espèces. Le certificat de ramonage ne sera remis au client qu’une fois le paiement de la prestation réalisé. 

 

 

Dysfonctionnements 

En cas de dysfonctionnement après l’intervention, le client doit nous en informer directement et sans délai. SOCA Ramonage ne pourra être tenu responsable de toute anomalie de l’appareil non liée à son intervention. 

Concernant les poêles à granulés, l’intervention consiste en un nettoyage du générateur, sans modification des réglages ou des paramètres. Aucune réparation ne sera effectuée pendant le nettoyage et aucune pièce électronique ne sera manipulée. 

Constat de Danger Grave Imminent (DGI) 

En cas de danger grave imminent observé lors de l’intervention, SOCA Ramonage rédige un rapport d’intervention détaillant la liste des désordres constatés et recommandera fortement de ne pas utiliser le moyen de chauffage avant que des travaux de remise en conformité ne soient réalisés. La prestation restera due dans son intégralité, couvrant le déplacement, le devoir de conseil et la rédaction du rapport d’intervention. 

Impayés 

En cas d’impayé, le client accepte d’être mis en relation avec l’assurance juridique de SOCA Ramonage. Des pénalités de 40 % seront appliquées si le paiement est en retard de plus de deux semaines.